Bornes de recharge obligatoires dans un parking d’entreprise : combien, où, quelle signalisation

Parking d’entreprise avec deux places de recharge signalées en vert, dont une plus large accessible aux personnes à mobilité réduite, et leurs bornes

Depuis le 1er janvier 2025, de nombreux parkings de bureaux, de commerces et d’établissements doivent disposer de points de recharge pour véhicules électriques. Combien en faut-il, qui est concerné, où les placer, et comment éviter qu’une voiture thermique occupe la place le jour de l’inauguration ? Voici les règles du Code de la construction et la signalisation à prévoir.

En bref

  • Un bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 20 places doit disposer, depuis le 1er janvier 2025, d’au moins 1 point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite (article L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation).
  • Il faut ensuite 1 point de plus par tranche de 20 places supplémentaires : 4 points pour 95 places, selon l’exemple officiel.
  • Sont exclus les parkings des bâtiments possédés et occupés par une PME (article L. 113-14).
  • Une place de recharge se protège par une signalisation claire : panneau, marquage au sol, règle d’utilisation affichée.

Qui doit installer des bornes de recharge ?

L’article L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation vise les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts, établissements de santé ou d’enseignement…) comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements. La même règle s’applique aux bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places sont destinées à un usage non résidentiel.

L’article L. 113-14 écarte l’obligation pour les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Les deux conditions sont cumulatives : une PME locataire de ses locaux, un bâtiment appartenant à une foncière ou à une collectivité doivent vérifier leur situation. La fiche officielle de service-public.fr, « Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques », détaille les cas.

Combien de points de recharge ?

Nombre minimal de points de recharge : 1 pour 21 places, 2 pour 41, 3 pour 61, 4 pour 95 places

Le calcul est simple : 1 point de recharge dès 21 places, puis 1 point par tranche de 20 places supplémentaires. L’exemple donné par l’administration : un bâtiment non résidentiel de 95 places doit compter au moins 4 points de recharge, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.

La loi prévoit une limite : si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires (quand le coût des travaux en amont du tableau général basse tension dépasse celui des travaux en aval), le nombre de points peut être réduit. Pour les parkings neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, d’autres obligations s’ajoutent : au moins 20 % des places pré-équipées dans les bâtiments non résidentiels de plus de 10 places, selon la même fiche officielle.

Où placer les places de recharge ?

Le premier point de recharge doit se trouver sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite : notre guide place PMR : dimensions et signalisation donne les cotes (3,30 m de large). Pour les autres :

  • regroupez les places de recharge, près de l’arrivée électrique et visibles dès l’entrée ;
  • évitez de les placer là où les voitures thermiques se garent par habitude, au plus près des portes ;
  • prévoyez la longueur du câble : le véhicule doit pouvoir se brancher sans empiéter sur la place voisine.

Signaler la place pour qu’elle reste libre

Une borne occupée par une voiture qui ne charge pas ne sert à rien. Sur la voie publique, s’arrêter ou stationner devant un dispositif de recharge est un stationnement gênant (article R. 417-10 du Code de la route, 35 € d’amende forfaitaire). Sur un parking privé fermé, c’est le règlement du site qui s’applique : la signalisation et la règle affichée font tout le travail.

Pour éviter les blocages au quotidien (durée maximale, voiture chargée qui reste branchée, rappel aux utilisateurs), voyez notre guide prévenir le blocage d’une borne de recharge. Et pour l’ensemble du parking de l’entreprise, affichage et signalisation du parking d’entreprise.

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Questions fréquentes

Une entreprise est-elle obligée d’installer des bornes de recharge ?

Oui si son bâtiment est non résidentiel et que son parking compte plus de 20 places : au moins 1 point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires (article L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation). Les bâtiments possédés et occupés par une PME en sont exclus.

Combien de bornes pour un parking de 50 places ?

Au moins 2 points de recharge : 1 dès 21 places, puis 1 pour la tranche de 20 places suivante. Le premier doit être sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite.

Une PME doit-elle installer une borne de recharge ?

Non, si elle est à la fois propriétaire et occupante du bâtiment (article L. 113-14). Une PME locataire, ou un bâtiment appartenant à un autre propriétaire, doit vérifier sa situation.

Peut-on verbaliser une voiture garée sur une place de recharge ?

Sur la voie publique, oui : c’est un stationnement gênant, 35 € d’amende forfaitaire (article R. 417-10 du Code de la route). Sur un parking privé fermé, aucune amende n’est possible : la règle du site et la signalisation prennent le relais.

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