Place famille sur un parking : que dit la loi et comment la faire respecter ?

Parking de supermarché vu de haut : une place handicapée bleue puis deux places violettes « Familles » près de l’entrée, un parent avec une poussette

Près de l’entrée du supermarché, quelques places portent un pictogramme de parent avec poussette. Pratiques pour sortir un siège bébé ou accompagner de jeunes enfants, elles sont souvent occupées par des conducteurs seuls. Peut-on être verbalisé en s’y garant ? Et quand on gère un parking, comment faire respecter ces places ? Voici ce que dit la loi, et ce qui fonctionne en pratique.

En bref

  • Aucun texte ne crée de « place famille » : c’est une initiative des commerces et des parkings privés, et aucune amende ne peut être dressée à celui qui s’y gare.
  • Seule la place handicapée est protégée par le Code de la route : stationnement très gênant, 135 €.
  • Pour qu’une place famille reste libre, le gestionnaire compte sur la visibilité et le civisme : bon emplacement, signalisation claire, rappel courtois.

Que dit la loi sur les places familles ?

La question a été posée au gouvernement par une députée. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 8 septembre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle que les femmes enceintes et les parents d’un enfant de moins de 3 ans peuvent obtenir une carte nationale de priorité (articles R. 215-3 à R. 215-6 du Code de l’action sociale et des familles), qui facilite l’accès aux transports publics et aux guichets. Cette carte ne donne aucun droit particulier de stationnement.

Le ministère précise que, pour permettre au maire de réserver des emplacements aux titulaires de cette carte, il faudrait modifier l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, et classer le stationnement sur ces places comme gênant ou très gênant dans le Code de la route. Aujourd’hui encore, cet article énumère les catégories pour lesquelles le maire peut réserver des places : personnes handicapées, autopartage, covoiturage, usagers des transports publics et véhicules à très faibles émissions. Les familles n’en font pas partie.

Résultat : se garer sur une place famille sans enfant n’expose à aucune contravention. C’est une question de courtoisie, pas de Code de la route.

Place famille et place handicapée : ne pas confondre

Place handicapée : 135 € d’amende et fourrière possible selon le Code de la route ; place familles : aucune amende possible, c’est une place de courtoisie

La place réservée aux personnes handicapées est, elle, protégée par la loi : l’occuper sans la carte mobilité inclusion mention « stationnement » est un stationnement très gênant (article R. 417-11 du Code de la route), 135 € d’amende forfaitaire, avec mise en fourrière possible. Une femme enceinte ou un parent avec poussette ne peut donc pas utiliser une place handicapée sans cette carte. Notre guide place PMR : dimensions et signalisation détaille les places obligatoires, et stationnement PMR : les sanctions les montants.

Créer des places familles sur votre parking

Commerce, centre médical, crèche ou résidence : rien n’interdit au propriétaire d’un parking de réserver des places aux familles, à condition de respecter d’abord le nombre obligatoire de places handicapées. Quelques principes :

  • Emplacement : près de l’entrée, juste après les places handicapées, sur un cheminement sans traversée dangereuse pour les enfants.
  • Largeur : prévoyez un espace sur le côté pour ouvrir grand la portière et sortir un siège bébé ou une poussette.
  • Signalisation : un repère vertical et un repère au sol. L’autocollant rond « Familles » de 15 cm se colle sur un poteau ou un mur en tête de place ; pour le marquage, voyez notre guide marquage au sol d’un parking privé.
  • Règle écrite : précisez à qui les places sont destinées (parents avec de jeunes enfants, femmes enceintes) dans le règlement du parking ou par un panneau à l’entrée.

La faire respecter sans amende

Puisqu’aucune sanction n’existe, tout repose sur le message. Un rappel courtois et visible suffit souvent : le conducteur seul qui s’est garé là « pour deux minutes » comprend rarement mal un message poli. Le flyer « Place réservée aux familles », glissé sous l’essuie-glace, ne laisse aucune trace ; pour les gestionnaires qui en posent souvent, l’étiquette ronde « Familles et poussettes » est livrée en rouleau.

Notre guide avertir un conducteur mal garé sur un parking privé propose une méthode en trois étapes. Dans tous les cas, ne bloquez jamais un véhicule et ne le déplacez pas : rien ne vous y autorise.

Questions fréquentes

Peut-on avoir une amende en se garant sur une place famille ?

Non. Aucun texte ne crée de place famille ni ne sanctionne leur occupation : ce sont des places de courtoisie créées par les commerces et les parkings privés. Seule la place handicapée est protégée par le Code de la route.

Une femme enceinte peut-elle se garer sur une place handicapée ?

Non, sauf si elle est titulaire de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Sans cette carte, c’est un stationnement très gênant, puni de 135 € d’amende forfaitaire.

Qui a le droit de se garer sur une place famille ?

C’est le propriétaire du parking qui le décide : en général, les parents accompagnés de jeunes enfants et les femmes enceintes. La règle doit être affichée pour être comprise.

La carte de priorité pour femme enceinte donne-t-elle droit à une place ?

Non. La carte nationale de priorité facilite l’accès aux transports publics et aux guichets ; elle ne donne aucun droit de stationnement particulier, comme l’a rappelé le gouvernement en 2020.

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