Conditions générales de vente

Version en vigueur au 9 novembre 2026.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par DIRODISTRIB à l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par DIRODISTRIB.

Article 5 : Signature électronique
Le « clic » de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIRODISTRIB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock
8-a: DIRODISTRIB présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b: Les offres présentées par DIRODISTRIB ne sont valables vue dans la limite des stocks disponibles. DIRODISTRIB ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.
8-c : DIRODISTRIB se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs. 8-d : Les images figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte en France métropolitaine. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.
L’acheteur garantit à DIRODISTRIB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. DIRODISTRIB se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. DIRODISTRIB se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. DIRODISTRIB a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. DIRODISTRIB se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur, par e-mail, un justificatif permettant de confirmer son identité. La commande n’est validée qu’après cette vérification.

Article 11 : Disponibilité et délais
Les produits en stock sont expédiés dans un délai de 48 heures ouvrées ; une commande passée avant 11 h un jour ouvré est en général expédiée le jour même. Les produits imprimés à la commande sont expédiés dans les délais indiqués à l’article 12 et rappelés sur chaque fiche produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en est informé au plus tôt et peut annuler sa commande ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
À défaut de livraison dans le délai indiqué, l’acheteur peut résoudre la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Nous invitons l’acheteur à vérifier l’état du colis à la livraison et à nous signaler tout problème le plus rapidement possible, à infos@malgare.com, afin que nous puissions intervenir auprès du transporteur. Ce signalement rapide ne limite en rien les garanties légales décrites à l’article 16.
Les lots de 1 000 à 10 000 autocollants sont imprimés à la commande : ils sont expédiés dans un délai de huit jours ouvrés, impression et acheminement compris. Ce délai est rappelé sur la fiche produit avant la commande. Les produits imprimés à la commande (flyers A5 et A6, étiquettes rondes en rouleau, autocollants ronds de 15 cm, panneaux professionnels 30 x 30 cm, panneaux temporaires, adhésifs de sol, bâches et aimants) sont expédiés dans un délai de huit à neuf jours ouvrés, impression et acheminement compris.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas de colis endommagé, incomplet ou non conforme au bon de livraison, l’acheteur est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur, puis à nous en informer à infos@malgare.com, avec si possible des photos. Pour un acheteur consommateur, les risques de perte ou de détérioration des produits restent à la charge de DIRODISTRIB jusqu’à leur réception.

Article 14 : Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison (produit, modèle ou quantité différents de la commande), l’acheteur nous le signale par e-mail à infos@malgare.com ou par courrier. Nous procédons à l’échange ou au remboursement, frais de retour à notre charge. Cette procédure ne prive pas l’acheteur des garanties légales décrites à l’article 16.

Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour l’exercer, il notifie sa décision à DIRODISTRIB par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à infos@malgare.com ou par courrier à DIRODISTRIB – Mal Garé, 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
DIRODISTRIB rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée si les produits ont perdu de leur valeur à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques, par exemple un autocollant décollé de son support, ou un panneau percé ou fixé.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, par exemple un modèle réalisé avec un texte ou un logo fourni par l’acheteur. Les produits du catalogue imprimés à la commande dans un modèle standard restent couverts par le droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne concerne pas les achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf dans les cas prévus par la loi.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de DIRODISTRIB – Mal Garé, 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, infos@malgare.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le … / reçu le …
– Numéro de commande : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :

Article 16 : Garanties légales
Les produits vendus par DIRODISTRIB bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour la mettre en œuvre, l’acheteur nous contacte à infos@malgare.com ou par courrier au 7 avenue Duquesne, 75007 Paris.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 48 heures sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à huit jours  les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à DIRODISTRIB pour obtenir une solution à l’amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DIRODISTRIB : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org ; il peut être saisi en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, au plus tard un an après sa réclamation écrite. À défaut d’accord amiable, l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les acheteurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 20 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DIRODISTRIB intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à DIRODISTRIB pour exercer ses droits d’accès, de rectification  l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de DIRODISTRIB.
Ces présentes conditions générales sont en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

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