Places covoiturage et autopartage : qui les crée et comment les signaler

Parking vu de haut : deux places vertes « Covoiturage » au plus près de l’entrée du bâtiment, une voiture garée sur l’une d’elles

Réserver les meilleures places du parking aux salariés qui covoiturent, ou aux voitures partagées d’un service d’autopartage : c’est l’une des mesures les plus simples pour encourager ces pratiques. Encore faut-il savoir qui peut créer ces places, et les signaler pour qu’elles restent libres. Voici les règles sur la voie publique, en entreprise et en copropriété.

En bref

  • Sur la voie publique, le maire peut réserver des emplacements aux véhicules de covoiturage et d’autopartage (article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales).
  • Sur un parking privé, c’est le propriétaire, l’employeur ou la copropriété qui fixe la règle et la signale.
  • Sur la voie publique, occuper une place réservée à l’autopartage sans y avoir droit est un stationnement gênant (article R. 417-10 du Code de la route) : 35 € d’amende forfaitaire.

Covoiturage, autopartage : de quoi parle-t-on ?

Le Code des transports définit le covoiturage comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » (article L. 3132-1). Concrètement : des collègues ou des voisins qui font le trajet ensemble.

L’autopartage, lui, désigne des voitures mises à disposition d’abonnés par un opérateur, une commune ou une entreprise, qui les empruntent pour quelques heures. Les deux ont besoin de places identifiées : le covoitureur pour être sûr de se garer près de l’entrée, la voiture partagée pour être retrouvée à son emplacement.

Sur la voie publique : c’est la commune qui décide

Qui crée les places de covoiturage : sur la voie publique le maire par arrêté, en entreprise le règlement intérieur, en copropriété l’assemblée générale

L’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, par arrêté motivé, de « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés » notamment aux véhicules bénéficiant d’un label « autopartage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage et aux véhicules à très faibles émissions.

Pour l’autopartage, le Code de la route est précis : l’arrêt ou le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules titulaires du label « autopartage » est un stationnement gênant (article R. 417-10), puni de l’amende de 2e classe, 35 € en amende forfaitaire, avec mise en fourrière possible. Pour les places de covoiturage, ce sont l’arrêté municipal et sa signalisation qui fixent les conditions : renseignez-vous auprès de la mairie.

En entreprise : réserver des places au covoiturage

Sur le parking de l’entreprise, l’employeur fixe librement les règles, de préférence par écrit dans le règlement intérieur ou une charte du parking. Quelques principes qui fonctionnent :

  • placer les places de covoiturage au plus près de l’entrée : c’est l’avantage qui motive ;
  • définir qui y a droit, par exemple deux personnes ou plus à bord, et comment les équipages s’inscrivent ;
  • identifier les véhicules inscrits, par exemple avec un aimant « Véhicule autorisé » à poser sur la carrosserie ;
  • ajuster le nombre de places à la demande réelle, en commençant petit.

Pour l’ensemble du parking (direction, salariés, visiteurs), voyez notre guide affichage et signalisation du parking d’entreprise ; les places du personnel se signalent avec l’autocollant « Réservé aux salariés ».

En copropriété : une décision collective

Dans une résidence, réserver des places au covoiturage ou à une voiture partagée entre voisins modifie l’usage des parties communes : la décision relève en principe de l’assemblée générale, et le syndic la fait respecter. Notre guide panneau de stationnement en copropriété détaille qui décide et quels panneaux poser.

Signaler les places pour qu’elles restent libres

Une place réservée qui ne se voit pas finit occupée. Combinez un repère vertical et un repère au sol :

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Questions fréquentes

Qui peut créer une place de covoiturage sur la voie publique ?

Le maire, par arrêté motivé : l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales lui permet de réserver des emplacements aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage, ainsi qu’aux véhicules d’autopartage.

Quelle amende pour se garer sur une place autopartage ?

Sur la voie publique, c’est un stationnement gênant (article R. 417-10 du Code de la route) : 35 € d’amende forfaitaire, 75 € majorée, et mise en fourrière possible.

Une entreprise peut-elle réserver des places au covoiturage ?

Oui, sur son propre parking : l’employeur fixe les règles, de préférence dans le règlement intérieur ou une charte, et les signale par des panneaux et un marquage.

Comment signaler une place de covoiturage ?

Avec un panneau « Covoiturage » en tête de place, un autocollant rond sur un poteau ou un mur, et un marquage au sol. Plus la place est visible, moins elle est occupée par erreur.

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