Place handicapée sur un parking privé : la police peut-elle verbaliser ?

Voiture sans carte garée sur la place handicapée du parking d’un commerce, à côté du panneau bleu au pictogramme fauteuil

Une voiture sans carte garée sur la place handicapée du parking d’un supermarché, d’une résidence ou d’une entreprise : la scène est fréquente, et la même question revient toujours. La police peut-elle verbaliser sur un terrain privé ? Tout dépend de deux choses : le parking est-il ouvert à la circulation publique, et la place a-t-elle été instituée par un arrêté du maire ?

En bref

  • Sur un parking privé ouvert à la circulation publique (supermarché, pharmacie, clinique sans barrière), le Code de la route s’applique : occuper une place handicapée sans carte est un stationnement très gênant, 135 € d’amende forfaitaire.
  • La Cour de cassation a jugé en 2007 que l’infraction suppose qu’un arrêté municipal ait institué la place réservée.
  • Dans un parking fermé (barrière, badge, portail), pas de PV : la règle vient du règlement du lieu, et l’enlèvement d’un véhicule se demande à un officier de police judiciaire.

Parking « ouvert à la circulation publique » : de quoi parle-t-on ?

Le Code de la route ne s’arrête pas à la voie publique. La jurisprudence reconnaît au maire ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles appartiennent à la commune ou à un propriétaire privé. Le parking d’un supermarché, d’une pharmacie ou d’une clinique, où n’importe quel automobiliste peut entrer, est dans ce cas.

À l’inverse, un parking réellement fermé, dont l’accès est réservé par une barrière, un portail ou un badge que seuls les résidents ou les salariés peuvent actionner, n’est pas ouvert à la circulation publique. Une simple mention « Propriété privée » ne suffit en général pas à le fermer : c’est la configuration réelle de l’accès qui compte.

Parking ouvert au public : la place handicapée peut être verbalisée

L’article R. 417-11 du Code de la route range parmi les stationnements très gênants celui d’un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans la carte correspondante. C’est une contravention de 4e classe : 135 € en amende forfaitaire, et le véhicule peut être mis en fourrière. Sur un parking privé ouvert au public, la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie peuvent donc constater l’infraction.

Une condition compte cependant. Dans un arrêt du 27 mars 2007 (pourvoi n° 06-89.272), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un parking de supermarché, que la contravention n’est constituée que si un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, a institué l’emplacement réservé à l’endroit où le véhicule stationnait. Une place simplement peinte en bleu par le propriétaire, sans arrêté, risque donc de ne pas pouvoir être verbalisée.

Parking fermé : pas de PV, mais des solutions

À gauche, parking ouvert au public : PV possible si un arrêté municipal institue la place ; à droite, parking fermé par une barrière : pas de PV, le règlement du lieu s’applique

Dans une copropriété fermée ou sur le parking réservé d’une entreprise, le Code de la route ne s’applique pas : ni la police ni le gestionnaire ne peuvent dresser de contravention pour une place handicapée occupée. La règle vient alors du règlement de copropriété ou du règlement intérieur, que le syndic ou l’employeur fait respecter. Notre guide qui peut agir en copropriété ? détaille le rôle de chacun.

Si un véhicule est laissé sans droit dans un lieu où le Code de la route ne s’applique pas, le propriétaire ou le gestionnaire peut demander son enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (article R. 325-47 du Code de la route). Ne déplacez jamais vous-même un véhicule et ne le bloquez pas.

Gestionnaire : rendre la place respectée, et verbalisable

Qui a le droit de se garer sur la place ?

La place est réservée aux véhicules qui transportent une personne handicapée titulaire de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », ou d’une ancienne carte de stationnement encore valable, que cette personne soit conductrice ou passagère. La carte doit être visible derrière le pare-brise.

Vous constatez un abus ? Notre guide peut-on signaler une place handicapée ? indique qui prévenir, et stationnement PMR : les sanctions détaille les montants.

Questions fréquentes

La police peut-elle verbaliser sur le parking d’un supermarché ?

Oui, lorsque le parking est ouvert à la circulation publique, ce qui est le cas d’un parking accessible à tous les clients. La Cour de cassation a toutefois jugé en 2007 que la contravention pour place handicapée suppose qu’un arrêté municipal ait institué la place.

Quelle amende pour une place handicapée sur un parking privé ?

Sur un parking ouvert au public, 135 € d’amende forfaitaire (stationnement très gênant, contravention de 4e classe), avec mise en fourrière possible. Dans un parking fermé, aucune amende ne peut être dressée.

Une place handicapée en copropriété peut-elle être verbalisée ?

Si le parking de la résidence est ouvert, sans barrière ni portail, il est en général considéré comme ouvert à la circulation publique et la police peut intervenir. S’il est fermé, c’est le règlement de copropriété qui s’applique et le syndic qui agit.

Le propriétaire du parking peut-il faire enlever la voiture ?

Pas par lui-même. Dans un lieu où le Code de la route ne s’applique pas, il demande l’enlèvement à l’officier de police judiciaire compétent (article R. 325-47 du Code de la route). Sur un parking ouvert au public, il appelle la police.

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